Droit et déontologie

L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a étudié près de 3000 dossiers sur 25 ans pour évaluer la fréquence et la nature des actions civiles intentées contre les médecins résidents au Canada.

Le Tribunal des professions vient d'annuler une décision du conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (CMQ), qui avait imposé une limitation permanente d’exercice de pratique à l’urgence à une médecin de famille.

Dans le cadre du suivi de certains de ses patients, un urologue a imité leur signature et utilisé leur numéro de pratique pour des requêtes d’imagerie et une ordonnance médicamenteuse.

Le recours judiciaire vise à faire invalider les dispositions d’une loi provinciale interdisant l’assurance privée «duplicative» et la «surfacturation» pour les services médicaux, car elles constitueraient une atteinte aux droits à la vie et à la sécurité.

Une chirurgienne plastique a écopé d’une sanction de deux mois pour avoir traité des proches, en plus d’avoir reçu des amendes totalisant 7000$ pour avoir omis d’inscrire des informations au dossier de deux patients.

Le médecin de famille s’est défendu en expliquant que ses conseils s'inscrivaient dans le cadre d'une consultation pour dyspareunie et qu'il les a donnés à titre «complémentaire».

Il s'agirait des toutes premières accusations criminelles déposées pour ce type d'infraction liée à la campagne de vaccination au Québec, selon l'UPAC. Les infractions remonteraient à l'automne 2021, soit entre le 8 et le 17 septembre.

Une entente entre des pharmaciens et une plateforme de téléconsultations payantes suscite un rappel à l’ordre déontologique du Collège des médecins du Québec (CMQ).