Le Tribunal des professions juge une décision du conseil de discipline «disproportionnée»

Selon les trois juges du Tribunal des professions, cette décision apparaît «disproportionnée, injuste et contraire au principe de la parité des sanctions». Rappelons qu’en avril 2021, le conseil de discipline du CMQ avait imposé cette sévère et rare peine à la Dre Diana Craciunescu qui avait effectué une mauvaise prise en charge d’une patiente âgée qui est, par la suite, décédée. L’omnipraticienne avait également écopé trois mois de radiation. À l’époque, le conseil de discipline rapportait que la médecin de famille avait sept ans d’expérience à l’urgence et que cela était un facteur aggravant. Or, le Conseil se trompe sur le nombre d’années d’expérience de la Dre Craciunescu, qui a commencé sa pratique à l’urgence en 2013. «Le Conseil omet de replacer cette expérience au moment des faits reprochés à la plainte, ils sont survenus en 2016 alors que l’appelante n’avait que quatre ans d’expérience dans ce domaine. Cette omission prend son importance d’autant plus que le Conseil considère cette expérience comme un facteur aggravant», écrivent les juges Julie Veilleux, Érick Vanchestein et Jacques A. Nadeau dans la décision. «Une expérience significative peut être considérée comme un facteur aggravant ce qui n’est pas le cas», ajoutent-ils. Pure spéculation De plus, le Tribunal rabroue le conseil de discipline qui a souligné dans sa décision le risque de récidive élevé de la médecin de famille. Or, la Dre Craciunescu a réorienté sa pratique en 2018 et ne considère pas revenir à la médecine d’urgence, bien qu’elle souhait se garder l’option de le faire dans 15 ou 20 ans. «À la lumière de cette preuve, la conclusion du Conseil en regard du risque élevé de récidive de l’appelante est fondée sur des éléments de pure spéculation qui a influencé la détermination de la sanction à lui imposer», indiquent les juges. Selon eux, une simple radiation temporaire aurait pu être imposée. «Les contraventions déontologiques de l’appelante sont graves et doivent être sévèrement sanctionnées. La radiation temporaire vise justement à envoyer à l’appelante et aux autres membres de la profession le message que de tels manquements sont inacceptables.» Le Tribunal des professions retranche donc l’ordonnance de la limitation permanente de la pratique de médecine d’urgence en milieu hospitalier et impose plutôt une radiation temporaire de six mois. «Les périodes de radiation temporaires variaient de trois à huit mois pour des professionnels sans antécédents comme l’appelant», souligne le Tribunal. Les faits Rappelons que le soir du 27 octobre 2016, la Dre Diana Craciunescu a vu en consultation externe une femme âgée de 80 ans qui, après avoir effectué un mouvement de la tête vers le bas, a ressenti plusieurs symptômes, dont des étourdissements, des nausées et des vomissements. Or, lorsque la médecin prend connaissance des résultats - normaux - des bilans sanguins et du CT scan abdominal plus tard dans la soirée, elle réévalue son diagnostic initial. Après une discussion avec un interniste de l’hôpital, le Dr André Roy, elle conclut que la patiente souffre peut-être de saignement cérébelleux et demande un CT scan cérébral au matin. Le Dr David Bacon, qui prend le relai car il commence son quart de travail, demande plutôt un CT scan de la tête en urgence. Vers 1h, le résultat montre un saignement cérébral qui entraînera le décès de la femme.

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