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Les personnes placées en garde préventive contre leur gré peuvent obtenir l'indemnité
Les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux auront enfin droit à une indemnité pouvant atteindre 1000$ par jour ou portion de jour allant au-delà de ces trois jours.