Vérificateur général du Québec – La RAMQ pourrait imposer des frais de recouvrement de 10 % sur les sommes dues par les propriétaires

Le Vérificateur général du Québec publie dans son rapport 2008-2009 les résultats d’un suivi sur une vérification qu’il a effectuée en 2003-2004 sur la gestion du Régime général d’assurance médicaments (RGAM). Il a vérifié si certaines des « déficiences » soulevées à l’époque ont été corrigées. Pour ce faire, il a examiné 17 de ses 27 recommandations axées sur la gestion du RGAM « nécessitant une action à plus court terme ou qui devaient être implantées avant d’autres recommandations »« Nos travaux de suivi nous amènent à conclure qu’il y a eu des progrès notables dans la gestion du RGAM depuis 2003-2004. En effet, 14 des 17 recommandations du Vérificateur général dont nous avons assuré le suivi ont fait l’objet de progrès satisfaisants », peut-on lire dans le rapport. Par contre, on considère les progrès « insatisfaisants » pour trois de ces recommandations, soit celles où il demandait que soitent imposés des frais de recouvrement de 10 % sur les sommes dues par les pharmaciens propriétaires, de vérifier auprès des assurés si les services pharmaceutiques facturés ont été rendus, et de mettre en place des mesures pour faciliter l’accès au service téléphonique.Contrôles de la RAMQ Des « progrès satisfaisants » ont été observés sur le volume des contrôles à posteriori réalisés auprès des pharmaciens propriétaires. Ainsi, le nombre de vérifications en pharmacie est passé de 5,7 en moyenne de 2001 à 2004 à 19,3 en moyenne pour les années 2005 à 2008. Les analyses informatiques ont augmenté de trois en moyenne de 2001 à 2004 et se situaient à 10,3 en moyenne de 2005 à 2008. La RAMQ a aussi in-troduit « des visites virtuelles » (ordonnances envoyées par courrier à la RAMQ par le pharmacien propriétaires) en 2006-2007. Conséquence de ces changements, la RAMQ a récupéré 4 978 501 $ pour les années 2005-2008 comparativement à 1 046 545 $ pour les années 2001-2004.Bien qu’il ait déploré dans son rapport 2003-2004 que les pharmaciens propriétaires soient avisés avant une vérification à leur pharmacie, le Vérificateur général est maintenant satisfait des modifications apportées à la procédure de vérification lors de visites en pharmacie. Par exemple, l’inspecteur sélectionne des ordonnances en fonction des risques ciblés et augmente le nombre d’ordonnances sélectionnées lorsqu’il constate des irrégularités.Par contre, le Vérificateur deman-de à nouveau à la RAMQ d’imposer des frais de recouvrement de 10 % sur les sommes dues par les pharmaciens propriétaires comme le prévoit la Loi sur l’assurance maladie. « La RAMQ a exigé que quatre pharmaciens seulement les paient depuis 2004-2005, soit ceux dont les dossiers avaient été soumis à ses services juridiques », indique le Vérificateur général. La RAMQ compte remédier à cette lacune selon certains critères qui doivent encore être précisés.Pour ce qui est de la recommandation portant sur la vérification des services pharmaceutiques rendus aux assurés prévue à la Loi sur l’assurance maladie, la RAMQ n’a pas pu y donner suite car la loi ne lui permet pas de transmettre aux assurés le nom des médicaments qu’ils ont reçus, leur teneur et les noms des prescripteurs. Elle compte entreprendre des démarches pour faire modifier cette loi.Finalement, le Vérificateur général souhaite à nouveau que la RAMQ améliore davantage son service téléphonique pour les citoyens. Lors d’une enquête qu’il a menée l’an dernier, il n’a pas réussi à parler à un préposé dans le tiers de ses 146 appels. La RAMQ poursuivra ses efforts en cette matière, entre autres en mettant en place d’ici deux ans une application sur son site Web pour permettre aux citoyens de s’inscrire au RGAM ou d’annuler leur inscription.

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