Substances désignées: tout savoir sur les changements proposés au nouveau règlement fédéral

Le gouvernement fédéral propose un nouveau Règlement sur les substances désignées (RSD) afin de remplacer les multiples règlements existants et les six catégories d’exemptions. Les objectifs: créer un cadre réglementaire global pour toutes les substances réglementées au pays, réduire la charge administrative pesant sur les médecins et les pharmaciens et clarifier les règles actuelles.L’Association des pharmaciens du Canada (APhC) et l’Association des pharmaciens de l’Ontario (APO) ont toutes deux soumis des observations sur le projet de règlement en suggérant des modifications, notamment la classification des pharmaciens en tant que prescripteurs et la possibilité pour les pharmaciens d’adapter les ordonnances de substances réglementées de façon permanente. Le nouveau règlement sur les substances désignéesIl doit remplacer le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues ainsi que le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. Il engloberait également les exemptions de catégorie prévues dans le cadre du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. «Le RSD proposé comprendrait également des autorisations pour les pharmaciens menant certaines activités actuellement permises conformément à certaines exemptions de catégorie prévues au paragraphe 56(1), telles que la prolongation d’une ordonnance délivrée par un praticien, la destruction d’une substance désignée sur place, ou l’envoi de ces produits à un distributeur autorisé spécialisé dans la destruction», indique le document qui présente le projet de règlement. Les pharmaciens seraient également autorisés à vendre ou à fournir des substances réglementées à un autre pharmacien pour qu’il exécute une ordonnance, ce qui faciliterait l’utilisation des services centraux d’exécution des ordonnances pour ces substances.Les techniciens en pharmacie pourront également faire plus: ils pourront composer, envoyer, livrer et transporter des substances désignées de manière indépendante, transférer des ordonnances à des pharmaciens ou à des techniciens en pharmacie et détruire des substances désignées sur place. Les techniciens en pharmacie assumeraient aussi la responsabilité légale de la tenue des registres et de la sécurité du stockage et du transport, comme le font les pharmaciens.Les observations de l’APhC La principale recommandation de l’Association des pharmaciens du Canada est de faire figurer les pharmaciens sur la liste des praticiens. «Cela leur donnerait le pouvoir de prescrire», explique Joelle Walker, vice-présidente des affaires publiques et professionnelles de l’APhC. «Et cela permettrait de mieux soigner les patients comme d’aider les personnes susceptibles de souffrir d’une dépendance aux opioïdes. La liste des praticiens proposée dans le cadre du nouveau règlement fédéral comprend actuellement les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les infirmières praticiennes, les sages-femmes et les podologues. «En ajoutant les pharmaciens à la liste des praticiens, on éliminerait essentiellement les obstacles qui empêchent les provinces de gérer l’exercice de la pharmacie», précise Joelle Walker. «Indépendamment de l’endroit où ils exercent, les pharmaciens ont tous reçu le même niveau de formation et devraient avoir le droit de prescrire; les réglementations provinciales évoluent toutes très rapidement, mais la superposition des réglementations fédérales reste un obstacle à l’exercice de la profession de pharmacien.» Selon l’APhC, ces changements permettraient aux pharmaciens d’en faire plus dans de nombreuses situations. Notamment de traiter les patients isolés, d’être en mesure d’initier un traitement par agoniste opioïde (TAO) — ce qui est particulièrement important étant donné que ce traitement doit être donné dans les 48 heures —, de procéder à une substitution thérapeutique — ce qui est tout aussi important en cas de pénurie de médicaments —, de déprescrire, de traiter la douleur chronique, d’ajuster les médicaments de soins palliatifs et de répondre aux besoins des patients en cas d’urgence, tels que les inondations et les incendies.Sa vice-présidente cite l’exemple d’un pharmacien capable de substituer un autre médicament pour le TDAH afin d’aider un patient à trouver le meilleur traitement sans qu’il ait à faire des allers-retours chez le médecin, alors que nombre de Canadiennes et de Canadiens n’ont pas de médecin de famille. Lire aussi: Santé Canada rappelle l'existence de son portail pour déclarer les pertes et vols de médicaments ou de substances contrôléesL’APhC affirme dans ses observations écrites que les pharmaciens sont bien formés pour assumer ce rôle. «Les pharmaciens sont des prescripteurs pour toutes les autres classes de médicaments et ont une connaissance très approfondie du fonctionnement des stupéfiants, des substances contrôlées et des substances ciblées dans le cadre de la gestion de la thérapie médicamenteuse. Limiter la capacité des pharmaciens à prescrire, c’est en fait entraver les soins aux patients.»Le document souligne également que, dans certains cas, les procédures médicales sont utilisées comme une solution de contournement pour permettre aux pharmaciens d’offrir des soins liés aux opioïdes. «Si un prestataire de soins de santé dispose d’une licence, il devrait pouvoir être responsable de ses actes et ne pas utiliser ou s’appuyer sur la licence de quelqu’un d’autre pour régir son travail.»Les observations de l’APOLe document de l’Association des pharmaciens de l’Ontario soutient que tous les pharmaciens devraient être autorisés de façon permanente à ajuster les ordonnances pour les substances désignées, une faculté qui fait actuellement partie de l’exemption temporaire de l’article 56(1). Le gouvernement devrait également envisager d’élargir le champ d’exercice des techniciens en pharmacie, afin de leur permettre, par exemple, d’accepter des ordonnances verbales.Le document de l’APO fait référence à une étude sur l’impact de l’exemption prévue au paragraphe 56(1), qui a révélé que les pharmaciens de l’Ontario utilisaient l’exemption, mais à un faible taux. Les chercheurs ont conclu que leurs résultats « suggèrent un changement efficace dans la pratique pharmaceutique, car les faibles taux montrent que les pharmaciens ont utilisé l’exemption en dernier recours». Lire aussi: Substances contrôlées: l'exemption à la LRCDAS doit devenir permanente«De manière anecdotique, nous avons entendu dire que dans les communautés où l’accès aux soins peut être limité et difficile (par exemple, les communautés rurales), ce champ d’application a été très utile pour soutenir la continuité et l’accès aux soins en temps opportun pour les patients», mentionne Angeline Ng, vice-présidente aux affaires professionnelles de l’Association des pharmaciens de l’Ontario. « Des commentaires positifs ont également été formulés sur le fait que les exemptions ont facilité la capacité des pharmaciens à assurer la gestion des opioïdes.»L’APO partage l’avis de l’APhC selon lequel les pharmaciens devraient être considérés comme des praticiens dans le cadre du Règlement sur les substances désignées. «Ce changement est important non seulement pour permettre aux pharmaciens d’adapter les ordonnances de substances réglementées, mais aussi pour assurer l’avenir de la réglementation, car le champ d’action des pharmaciens continue d’évoluer», explique Angeline Ng.

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