Droit et pratique: Révision du code de déontologie (3<sup>e</sup>partie) – l’accès aux dossiers médicaux

Parmi les modifications introduites au Code de déontologie des médecins en décembre 2013, on trouve d’importantes règles additionnelles relatives à l’accessibilité des dossiers.Le but de ces ajouts est de mettre en concordance les règles d’accès au dossier médical tenu par le médecin dans son cabinet avec celles qui existent pour l’accès au dossier tenu par un établissement de santé. Dans ce dernier cas, les règles d’accès au dossier se retrouvent dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)1.Les modifications ont trait à l’âge à partir duquel un patient peut demander accès à son dossier médical, au droit d’accès des parents au dossier de leur enfant de 14 ans et plus, à l’introduction de l’exception thérapeutique, à la protection de l’information donnée par un tiers ainsi qu’au paiement des frais.L’âge d’accès au dossierLe médecin doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception, à toute demande provenant d’un patient âgé de 14 ans et plus qui souhaite accéder à son dossier et en obtenir copie. Cette disposition relative à l’âge d’accès au dossier est conforme à l’article 17 de la LSSSS et correspond également à l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul aux soins requis par son état2.Le droit d’accès du parent d’un mineur de 14 ans et plusLorsque le parent ou le tuteur d’un enfant de 14 ans et plus demande accès au dossier de ce dernier, le médecin doit obtenir le consentement de ce mineur avant de communiquer un renseignement le concernant et portant sur des soins auxquels il peut consentir seul.Cette règle est un peu plus stricte que l’article 21 de la LSSSS, suivant lequel l’établissement peut permettre l’accès au dossier de l’enfant mineur de 14 ans et plus malgré le refus de ce dernier, sauf si la communication d’une telle information cause ou pourrait causer préjudice à sa santé.L’exception thérapeutiqueLe Code introduit, comme motif de refus de l’accès au dossier, l’exception thérapeutique déjà prévue à l’article 17 de la LSSSS. C’est le deuxième alinéa de l’article 94 qui le permet : « Toutefois, le médecin peut lui en refuser l’accès momentanément s’il est d’avis que la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé du patient. Dans ce cas, le médecin détermine le moment où le dossier ou la partie dont l’accès est refusé pourra être communiqué au patient et l’en informe. »Cet article est parfaitement superposable à l’article 17 de la LSSSS. Ainsi, le droit d’accès du patient à son dossier est presque absolu, à moins que l’exception thérapeutique ou une autre disposition de la loi ne limite cet accès. Le droit d’accès du patient n’est pas dépendant de la discrétion du médecin. La seule possibilité pour le médecin de refuser l’accès à son dossier consiste à confirmer l’existence de l’exception thérapeutique, qui repose sur les conditions suivantes :la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé du patient;le refus est momentané. Le patient devra être informé du moment où il pourra avoir accès à l’ensemble de son dossier.L’information donnée par les tiersUn autre ajout important au Code de déontologie se retrouve dans le nouvel article 94.1, qui prévoit la protection de l’information donnée par un tiers à l’égard d’un patient (par son conjoint, un proche parent, etc.).« Le médecin ne peut donner communication d’un renseignement concernant un patient ou contenu dans son dossier qui a été fourni par un tiers ou qui concerne un tiers et dont l’information de l’existence ou la communication permettrait d’identifier le tiers et [lorsque] cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, à moins que ce dernier ne consente à sa communication ou qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le renseignement a été fourni par un professionnel de la santé ou des services sociaux ou par un employé d’un établissement de santé dans l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent alinéa, un stagiaire, y compris un résident en médecine, est assimilé à un professionnel de la santé ou des services sociaux. »Contrairement au cas de l’exception thérapeutique, le patient n’aura, en principe, jamais accès à cette information. La disposition du Code de déontologie est comparable à l’article 18 de la LSSSS, mais en diffère quelque peu et est un peu plus nuancée. Ainsi, le médecin ne doit pas communiquer à son patient l’information qui a été fournie par un tiers à son sujet ou qui concerne un tiers si cette divulgation permettrait d’identifier le tiers et serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers, sauf si ce dernier y a consenti ou s’il s’agit d’un cas d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.Les nouvelles règles imposent au médecin de bien clarifier dans son dossier d’où provient l’information, lorsque celle-ci lui est transmise par une personne autre que son patient ou un professionnel de la santé ou un employé d’un établissement. Il a maintenant le devoir de protéger ce tiers d’une divulgation non autorisée.Les fraisUne dernière modification introduite au Code en décembre 2013 concerne les frais. Ainsi, si le médecin peut exiger des frais raisonnables, n’excédant pas le coût de la reproduction de la transcription des documents ainsi que leur transmission, il ne pourra toutefois les retenir jusqu’à ce que le patient ait payé les frais3.Les modifications introduites au Code à l’égard de l’accès au dossier sont donc importantes, mais, comme elles sont comparables aux règles qui existent dans le réseau de la santé, elles auront pour effet de simplifier la vie de tous les intervenants, les règles étant maintenant sensiblement les mêmes en établissement de santé et en cabinet.

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