Rémunération des médecins: 40% des recommandations de la Vérificatrice générale n’ont pas été appliquées

La Vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc . La Presse canadienne /Jacques BoissinotUne bonne part des recommandations sur la rémunération des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes émises par la Vérificatrice générale du Québec il y a quatre ans n’ont toujours pas été appliquées ou, du moins, pas de manière satisfaisante, relève la VG dans un élément de son rapport 2019 qui était presque passé inaperçu.Lors d’un court état de la situation concernant la mise en œuvre du plan d’action portant sur la conception et le suivi des ententes avec la FMSQ et la FMOQ par le ministère de la Santé, Guylaine Leclerc relève que 60% des directives qu’elles avaient émises en 2015 ont été appliquées ou ont donné lieu à des progrès satisfaisants. Au chapitre des plus, elle note que les nouvelles ententes incluent des clauses qui devraient permettre d’avoir un meilleur portrait pour effectuer des comparaisons interprovinciales. De plus, des mécanismes d’atténuation et des clauses particulières sont prévus dans les ententes pour favoriser le respect des enveloppes.La Vérificatrice générale juge toutefois que 40% de ses recommandations n’ont pas été appliquées à ce jour ou que les progrès sont insatisfaisants après quatre ans.Dépassement de coûts observéEn 2015, la Vérificatrice générale avait souligné que la façon dont les enveloppes budgétaires globales avaient été conçues et administrées par le MSSS ne permettait pas une gestion économique et transparente des fonds alloués à la rémunération des médecins. Lors de son investigation, elle avait relevé que les coûts dépassaient de 416,7M$ les enveloppes globales établies dans les ententes de rémunération 2010-2015. Chez les médecins de famille, ces coûts étaient supérieurs de 32,7 M$ par rapport aux prévisions, et pour les médecins spécialistes, la sous-évaluation de l’évolution de la pratique médicale avait mené à un dépassement de 384 M$.À lire aussi: Rémunération: des disparités grandissantes entre les spécialitésContrairement à une enveloppe budgétaire fermée avec un niveau de dépenses plafonné, mentionnait la VG, les enveloppes pour la rémunération des médecins représentent une garantie quant aux sommes minimales qui leur seront versées. Puisque que le MSSS doit respecter les cibles de croissance des dépenses exigées du Conseil du trésor, cette situation place le Ministère devant des enjeux budgétaires importants, commentait-elle.Les 5 recommandations au MinistèreEn 2015, la VG avait émis 5 recommandations au MSSS pour corriger ces lacunes :1) Revoir le mode de gestion des enveloppes budgétaires globales consacrées à la rémunération des médecins afin d’assurer une gestion plus économique et transparente.2) Disposer des outils nécessaires à la comparaison interprovinciale advenant la volonté de justifier des augmentations salariales sur de telles bases.3) Définir des paramètres d’application des mesures incitatives qui entraîneront un changement de comportement significatif chez les médecins.4) Déterminer des cibles et des indicateurs pour l’ensemble de ces mesures incitatives.5) Tenir davantage compte de la complexité d’application des modalités de rémunération convenues avec les fédérations médicales, des coûts de développement des systèmes informatiques et des délais d’implantation de ces modalités dans les systèmes.Progrès insatisfaisantsDans son rapport 2019 publié le 30 mai dernier, la Vérificatrice générale fait un bref retour sur ces recommandations. Elle juge que l’application est insatisfaisante pour 40% d’entre elles et que le plan d’action nécessite d’être bonifié. Elle précise au ministère de la Santé les deux aspects à améliorer:- D’abord, le MSSS devra démontrer que les paramètres d’application des mesures incitatives entraînent «un changement de comportement significatif chez les médecins», ce qui n’a pas été démontré à ce jour. La VG ne précise toutefois pas sa pensée sur le changement de comportement qu’elle attend du corps médical.- Ensuite, il devra intensifier ses efforts afin que ces principales mesures soient accompagnées de cibles, d’indicateurs de performance et d’un suivi rigoureux, et que des actions correctives soient mises en œuvre lorsque les résultats ne sont pas à la hauteur de la prestation de service attendue.Pourquoi ces cibles émises il y a quatre ans n’ont-elles toujours pas été appliquées par le ministère de la Santé? «Il faut comprendre que ces recommandations portaient sur des enjeux de fond: gestion et application des enveloppes budgétaires des ententes, comparaison interprovinciale, développement de cibles et d’indicateurs, écrit une porte-parole de la Vérificatrice générale dans une réponse transmise à ProfessionSanté.ca. Il fallait d’abord avoir une signature de nouvelles ententes, ce qui fut fait en 2018, et il faudra maintenant qu’elles soient appliquées durant un certain temps afin que l’on puisse se faire une juste idée de l’amélioration de la situation pour que nous puissions porter un jugement avec un niveau d’assurance raisonnable.»Aucun montant d’argent visé par ces recommandations n’est mentionné dans le rapport 2019 de la VG, mais on rappelle que la rémunération des médecins spécialistes et des médecins de famille québécois représente une somme de plus de 7 milliards de dollars annuellement de fonds publics.Dans ses suivis de recommandations, Guylaine Leclerc lance un message lourd de sens au ministère de la Santé : «En résumé, écrit-elle, il reste des défis importants à relever par le MSSS avant que nous puissions considérer que l’ensemble des recommandations sont appliquées. En effet, le MSSS devra démontrer sa capacité à réaliser, au fil du temps, une gestion plus économique et transparente des nouvelles ententes.»Elle précise que le ministère s’est engagé à poursuivre la mise en œuvre des recommandations dans le cadre de l’application des ententes en vigueur depuis 2018.

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