Projet de loi sur les soins de fin de vie (5e partie) - La Commission des soins de fin de vie

L’une des nouveautés importantes du projet de loi concernant les soins de fin de vie (ou projet de loi 52) est la mise sur pied de la Commission des soins de fin de vie (art. 35 à 42).C et organisme sera appelé à jouer un rôle important dans la mise en application de la loi. C’est pourquoi nous en faisons une présentation détaillée.CompositionLa Commission est composée de sept membres, tous nommés par le gouvernement, lesquels se répartissent comme suit :quatre membres sont des professionnels de la santé ou des services sociaux, dont au moins deux sont des médecins, nommés après consultation des ordres professionnels concernés;un membre est un juriste, nommé après consultation des ordres professionnels concernés;un membre est un usager d’un établissement, nommé après consultation des organismes représentant les comités des usagers des établissements;un membre est issu du milieu de l’éthique, nommé après consultation des établissements d’enseignement universitaire.Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une fois. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.FonctionnementLe gouvernement désigne, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président. Ce dernier est appelé a assumer la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du président.Le gouvernement fixe les indemnités et allocations des membres de la Commission.La Commission peut adopter tout règlement concernant sa régie interne. Le quorum aux réunions est de cinq membres, dont le président ou le vice-président.Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres. En cas de partage des voix, la personne qui assure la présidence dispose d’une voix prépondérante. Toutefois, une majorité qualifiée des membres présents est nécessaire pour certaines décisions relatives à l’aide médicale à mourir, comme nous en discuterons plus loin.MandatLa Commission des soins de fin de vie a pour mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie. À cette fin, elle doit notamment :donner des avis au ministre sur toute question qu’il ou elle lui soumet;évaluer l’application de la loi à l’égard des soins de fin de vie;saisir le ministre de toute question relative à ces soins qui mérite l’attention ou une action du gouvernement et lui soumettre ses recommandations;soumettre au ministre, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec;effectuer tout autre mandat que le ministre lui confère.La Commission a également pour mandat de surveiller, conformément à la loi, l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir.Elle peut notamment :solliciter l’opinion de personnes ou de groupes sur toute question relative aux soins de fin de vie;effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’elle juge nécessaire;avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs sujets précis qu’elle détermine.Pour permettre à la Commission de remplir son mandat de surveillance de l’aide médicale à mourir, la loi oblige tout médecin qui administre l’aide médicale à mourir à transmettre à la Commission dans les dix jours qui suivent ce geste, selon des modalités qui seront déterminées par règlement du gouvernement, les renseignements prévus par ce règlement. Ces renseignements sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque, sauf dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre à la Commission de remplir son mandat de surveillance et pour les procédures qui peuvent en découler.La loi prévoit que le médecin qui néglige de transmettre à la Commission l’avis décrit ci-dessus lorsqu’il administre l’aide médicale à mourir est passible d’une amende de 1000 $ à 10 000 $.Lorsqu’elle reçoit l’avis du médecin, la Commission vérifie que la loi a été respectée, particulièrement en ce qui concerne les conditions requises pour procurer l’aide médicale à mourir. Si au moins deux tiers des membres présents estiment que les conditions prévues par la loi n’ont pas été respectées par le médecin, la Commission transmet alors un résumé de ses conclusions au médecin, à l’établissement concerné, au Collège des médecins du Québec et, le cas échéant, aux autres autorités concernées.En raison de l’ampleur du mandat qui lui est confié, nul doute que la Commission jouera un rôle central dans la mise en œuvre de la loi concernant les soins de fin de vie.* Ad. E. menardmartinavocats.com

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