Projet de loi 3: la FMSQ et le CMQ inquiets

Lors des consultations particulières sur le projet de loi 3 qui se déroulent cette semaine à l’Assemblée nationale du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et le Collège des médecins du Québec (CMQ) ont fait part de leurs inquiétudes quant à certaines dispositions que le gouvernement veut mettre en application pour moderniser la gestion des renseignements de santé au Québec. Le président de la FMSQ, le Dr Vincent Oliva, a d’emblée déclaré que la Fédération souscrivait aux principes généraux du projet de loi. «Nous croyons qu’une circulation rapide, efficace et sécuritaire des renseignements au sein du cercle de soins du patient est la clé pour lui offrir une prestation de qualité», a-t-il souligné lors de la séance du 1er février. La consolidation des différentes règles actuelles par le projet de loi risque cependant de «supprimer des balises spécifiques» en lien avec le droit à la vie privée des patients, ce qui pourrait avoir comme effet de miner la relation de confiance qu’ils ont avec leurs soignants, a-t-il prévenu. Dans ses recommandations, la FMSQ demande d’ailleurs au gouvernement d’inclure dans la loi un énoncé sur la «prévalence du secret professionnel» et d’y «indiquer expressément les situations où il pourrait être levé de façon légitime». Quant au partage proposé dans le projet de loi de certains renseignements entre le gouvernement et d’autres organisations telles la Régie de l’assurance maladie du Québec ou le Commissaire à la santé et au bien-être, le Dr Oliva a souligné que cette disposition ne devrait pas être utilisée par le gouvernement à des fins coercitives contre des médecins. Le Dr Oliva a aussi souligné que les renseignements que pourrait obtenir le gouvernement grâce à la nouvelle loi pourrait créer un «déséquilibre de l’information disponible entre le gouvernement et les organisations professionnelles». Il souhaite que ces dernières ne soient pas désavantagées lors de litiges ou pourparlers. La FMSQ exhorte par ailleurs le gouvernement à mettre en place un régime particulier d’application pour certains renseignements de santé à caractère sensible, tels que des renseignements relatifs à la santé mentale ou de nature sexuelle. Parmi ses autres recommandations, la FMSQ voudrait aussi que le gouvernement interdise formellement la commercialisation des renseignements de santé. Le Collège «préoccupé» Tout comme la FMSQ, le président du Collège des médecins du Québec, le Dr Mauril Gaudreault, «salue la volonté du gouvernement de moderniser le cadre législatif applicable aux renseignements de santé et de services sociaux», mais s’inquiète de plusieurs dispositions. À titre d’exemple, le Dr Gaudreault a mentionné qu’il serait important que le projet de loi 3 contienne des dispositions afin de mieux arrimer le nouveau régime juridique souhaité au Code des professions et à la réglementation des ordres professionnels. Tout comme la FMSQ, le CMQ estime que le projet de loi soulève «d’importantes questions» relatives au secret professionnel. Des correctifs doivent être apportés au projet de loi afin de garantir sa protection, peut-on lire dans le mémoire du Collège. Le CMQ s’inquiète aussi de la lourdeur administrative qui serait imposée aux professionnels. Dans sa forme actuelle, le projet de loi exigerait qu’un «organisme journalise [NDLR: faire des recueils périodiques] l’ensemble des utilisations des renseignements qu’il détient par tout membre de son personnel et par tout professionnel qui exerce sa profession au sein de l’organisme, y compris par tout étudiant et tout stagiaire, de même que l’ensemble des communications de tels renseignements». Selon le Collège, l’application d’une pareille exigence serait irréaliste pour certains professionnels, en particulier ceux exerçant dans des petits milieux avec des outils informatiques plus limités. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, a tenu à rassurer les différents participants aux travaux parlementaires que l’intention du législateur avec le projet de loi est de s’assurer que les informations nécessaires soient justement accessibles aux personnes appropriées afin de les aider à exercer leurs fonctions. Quant à la sécurité des données, il a aussi tenu à souligner que le projet de loi 3 s’inspirait des lois européennes en la matière et que celles-ci étaient les plus sévères et les mieux balisées à l’échelle internationale. Pour consulter le mémoire de la FMSQ. Pour consulter le mémoire du CMQ.

Projet de loi 3: la FMSQ et le CMQ inquiets

Pour accéder au contenu, connectez-vous ou créez un compte gratuit.

Catégories connexes