Prochaine version du Code de déontologie des pharmaciens: «Il n’y aura pas de surprise»

Le Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) a adopté cet automne le rapport du comité spécial sur la déontologie qui a été créé en novembre 2013 dans le cadre du processus de révision du Code de déontologie des pharmaciens.La version actuelle de ce règlement date de 2008. Toutefois, les travaux qui ont mené à sa dernière révision ont été réalisés entre 2004 et 2007.Ce comité avait le mandat « de déterminer, de préciser et de prioriser les enjeux nécessitant des modifications, des ajouts ou des bonifications au Code de déontologie des pharmaciens, et également de décrire les situations problématiques en lien avec les enjeux définis ».Il était sous la présidence de Me Claude G. Leduc, ancien bâtonnier du Barreau du Québec pour la période 2002-2003 et avocat ayant une expertise notamment dans les domaines du droit des professionnels, du droit disciplinaire, ainsi qu’en éthique et déontologie. Bertrand Bolduc, président de l'OPQLa majorité des membres du comité provenait du Conseil d’administration de l’OPQ et ils représentaient la pharmacie communautaire et celle en établissement de santé : Bertrand Bolduc, président, Marie-Christine Anctil, administratrice à l’époque pour la région de l’Estrie, André Bonnici, administrateur pour la région de Montréal, Stéphane Plante, administrateur à l’époque pour la région du Bas-Saint-Laurent/Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine, Jean Provost, administrateur pour la région de la Montérégie et Marielle Tremblay, administratrice nommée par l’Office des professions du Québec. La secrétaire du comité était Me Manon Bonnier, directrice des services juridiques et secrétaire adjointe à l’OPQ.L’OPQ précise dans L’interaction, édition Hiver 2016, que les réflexions du comité ont porté sur les enjeux suivants : la fidélisation de la clientèle (carte de fidélité de compagnies pharmaceutiques innovatrices), les pratiques commerciales, les actes de la Loi 41, les ruptures d’approvisionnement en médicaments, la notion du « prix juste et raisonnable », la facturation détaillée, les situations liées à l’apparition de nouveaux modèles d’affaires en pharmacie, la notion de cadeaux, d’avantages et de commandites, les conflits d’intérêts, la possibilité d’honorer les coupons sur les produits en pharmacie, la promotion et les rabais sur les produits « hors annexe », la publicité des pharmaciens membres des chaînes et des bannières et l’utilisation du logo de l’Ordre.Précisons que l’OPQ a décidé de ne pas rendre public le rapport de son comité. L’article dans L’interaction n’énumère pas les 21 recommandations du comité. Toutefois, le président de l’OPQ, Bertrand Bolduc, a accepté d’accorder une entrevue à ProfessionSanté.ca et de donner quelques exemples de modifications qui pourraient se retrouver dans la prochaine version du Code de déontologie des pharmaciens. « C’est un document préliminaire », a justifié ce dernier.Un code de déontologie qui n’est pas désuetConclusion du rapport du comité spécial sur la déontologie, selon l’article de L’interaction, « le Code de déontologie des pharmaciens répond adéquatement à plusieurs des enjeux portés à son attention et il s’adapte bien à l’évolution des pratiques professionnelles ».Le comité a donc recommandé au Conseil d’administration de l’OPQ de ne pas modifier le Code de déontologie des pharmaciens ou de maintenir certaines de ses dispositions actuelles dans huit de ses 21 recommandations (38 %). Ces dernières ont été jugées « suffisantes », explique l’OPQ.À titre d’exemple, Bertrand Bolduc a mentionné la notion de cadeaux ou d’avantages non autorisés et l’interdiction de créer des ruptures d’approvisionnement en médicaments.Pour les 13 autres recommandations, 11 nécessitent des modifications au Code de déontologie des pharmaciens et deux des changements à d’autres dispositions législatives, réglementaires ou normatives.« Ce ne sera pas des modifications majeures, mais des ajustements ou des retouches, a indiqué le président de l’OPQ. Par exemple, comme les pharmaciens peuvent maintenant prescrire des analyses de laboratoire, il leur sera interdit de posséder des intérêts directs ou indirects dans un laboratoire d’analyse. »Autre exemple qu’il a donné, les cartes de fidélité de compagnies pharmaceutiques innovatrices ne devraient plus être acceptées en pharmacie. « Le pharmacien ne peut pas accepter des sous d’un tiers qui n’est pas le mandataire du patient comme un assureur privé ou public. Ce n’est pas parce que nous ne voulons pas que le patient paie ses médicaments moins chers, mais parce que nous ne voulons pas qu’un tiers ait de l’influence sur la relation entre le pharmacien et ses patients. Toutefois, rien n’empêchera un patient d’envoyer lui-même ses reçus de médicaments à un tiers et de consentir à lui dévoiler certains de ses renseignements personnels ».Il ajoute que des articles devraient être inclus dans la prochaine version du Code de déontologie des pharmaciens pour interdire la signature d’une entente d’exclusivité pour la distribution d’un produit pharmaceutique et pour rendre possible « l’accès au prix pour une personne physique qui en fait la demande, dans un délai raisonnable ».Inclure les valeurs des pharmaciens « L’une des principales recommandations du comité est d’ajouter une définition des valeurs qui sous-tendent la profession de pharmacien », indique l’OPQ.« C’est une inspiration du Code de déontologie des avocats, précise Bertrand Bolduc. Jusqu’à un certain point, on pourrait quasiment dire qu’un pharmacien qui prend connaissance de ces valeurs et qui les applique n’a à peu près pas besoin de regarder le reste du Code, parce que probablement, il le suit. […]. Nous souhaitons que cet ajout soit éclairant pour les pharmaciens. »Le Conseil d’administration de l’OPQ a donc adopté les sept valeurs suivantes qui devraient se retrouver dans la première page de la prochaine version du Code de déontologie des pharmaciens :Le bien-être du patient, incluant le bien-être physique, mental et social;La compétence;L’intégrité;L’indépendance professionnelle, soit la capacité qu’a un professionnel de prendre des décisions sans influence indue;L’empathie, soit la capacité de percevoir ce que ressent le patient;Le désintéressement, soit le comportement du pharmacien qui agit sans considérer ses propres intérêts pour servir ceux de son patient;La responsabilité sociétale, soit la considération des impacts que peuvent avoir les actes et les décisions que le pharmacien prend, et qu’il peut raisonnablement appréhender sur la société.Pas d'échéancierLe Conseil d’administration de l’OPQ a mandaté sa direction générale pour mettre en œuvre les recommandations du comité, notamment pour modifier le Code de déontologie des pharmaciens.Par conséquent, des discussions seront nécessaires avec l’Office des professions du Québec et des consultations devront être menées auprès des pharmaciens et des parties prenantes de l’OPQ, notamment les autres ordres de professionnels de la santé.Ultimement, l’Office des professions du Québec doit soumettre, avec sa recommandation, la nouvelle version du Code de déontologie des pharmaciens au gouvernement pour approbation.« Il n’y a pas vraiment d’échéancier précis, a indiqué Bertrand Bolduc. Évidemment, nous souhaitons que ce soit le plus vite possible. Lorsqu’on regarde le dernier exercice du genre, on s’aperçoit que cela a été quand même assez long. Nous sommes tributaires de l’agenda de nos collaborateurs. »En terminant, l’OPQ a admis que le Code de déontologie des pharmaciens est limité lorsqu’il s’agit de freiner certaines pratiques commerciales « préoccupantes » des tiers. « Nous régissons le comportement des pharmaciens. Nous ne pouvons pas régir celui des gens qui tournent autour des pharmaciens. C’est notre dilemme », a soutenu son président.

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