Précisions de l’AQPP sur les frais accessoires en pharmacie

Dans son Bulletin + juridique du 27 janvier 2017, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) répond à plusieurs questions qu’elle a reçues concernant la facturation des frais accessoires en pharmacie depuis l’entrée en vigueur, le 26 janvier 2017, du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques.Elle a analysé la documentation la plus à jour fournie par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) et elle a soumis à ce dernier «d’incessantes demandes de clarification».Ce texte présente les informations qui n’ont pas été diffusées dans l’article de ProfessionSanté.ca, «Abolition des frais accessoires: la RAMQ précise les particularités s’appliquant en pharmacie».Bandelettes pour mesurer l’INRUn pharmacien propriétaire peut facturer à un patient détenant une assurance privée, selon son prix usuel et coutumier, les bandelettes pour mesurer un INR (CoaguChek XS PT Test) dans le cadre d’un suivi de l’anticoagulothérapie, «puisqu’elles sont inscrites à la Liste de médicaments et couvertes dans le cadre du Régime général d’assurance médicaments».L’AQPP précise que pour obtenir un remboursement, le patient doit soumettre son reçu à son assureur.Médicaments distribués dans un pilulierUn pharmacien propriétaire peut facturer les médicaments servis dans un pilulier à un patient détenant une assurance privée, «selon son jugement professionnel». L’AQPP recommande à ses membres de «documenter au dossier patient les motifs de [leur] décision».Services infirmiers en pharmacieOutre les prélèvements sanguins ou autres prélèvements biologiques réalisés par une infirmière requis pour un diagnostic médical, un pharmacien propriétaire peut facturer à un patient, peu importe son type d’assurance médicaments (publique ou privée), les soins de santé suivants effectués par une infirmière dans sa pharmacie, pourvu qu’ils ne soient pas réalisés dans le cadre de la prise en charge de l’ajustement de la dose d’un médicament pour l’atteinte des cibles thérapeutiques:Strep Test;ChemStrip urinaire;changement d’un pansement;soins d’une plaie;nettoyage des oreilles;consultation en nutrition;services en santé-voyage;services d’injection de médicaments (vitamine B12, Depo-Provera, Fragmin, etc.).FournituresLes fournitures suivantes peuvent être facturées aux patients, quel que soit leur type d’assurance:trousse pour la pose de tube transtympanique;phénol 25 %;azote liquide;trousse de chirurgie mineure;trousse de biopsie;plâtre ou attelle;curettes;médicaments et autres agents anesthésiques utilisés lors d’un examen médical ou une chirurgie (xylocaïne en injection ou topique);gouttes oculaires utilisées lors d’un examen en optométrie ou en ophtalmologie;Strep Test.Mise en seringue d’un médicament liquide pour une prise oralePour la prise per os d’un médicament liquide, selon la RAMQ, un pharmacien propriétaire ne peut pas facturer à un patient, peu importe son type d’assurance médicaments, «des frais ni pour les seringues ni pour le geste de les remplir».Si la demande provient de la part d’une résidence pour aînés, un pharmacien propriétaire peut facturer des frais à cette dernière.Tests pour la prise en charge d’un patient en vertu de Loi 41À l’exception du suivi de l’anticoagulothérapie, les tests ci-dessous ne peuvent pas être facturés à un patient, peu importe son type d’assurance médicaments, s’ils sont effectués dans le cadre des services de la prise en charge de l’ajustement de la dose de médicaments pour l’atteinte des cibles thérapeutiques en vertu de Loi 41 (Règles 32, 33 et 34 de l’entente AQPP-MSSS):prise de tension artérielle, location et installation d’un MAPA pour la prise en charge de l’hypertension artérielle;glycémie et hémoglobine glyquée pour la prise en charge du diabète;bilan lipidique et autres analyses requises pour la prise en charge d’une dyslipidémie;TSH pour la prise en charge de l’hypothyroïdie.L’AQPP précise que ces modalités s’appliquent à toute entreprise que détient un pharmacien propriétaire (ou un membre de sa famille) et à une infirmière (peu importe son statut) qui pratique dans ses locaux.«Le pharmacien devrait alors prescrire ces analyses et [orienter] le patient vers le système public ou les laboratoires privés.»Frais administratifsEnfin, un pharmacien propriétaire peut facturer à un patient les frais administratifs suivants, peu importe son type d’assurance médicaments:copie d’un dossier pharmacologique;photocopies;copie de CD;transfert de dossier;télécopie, notamment pour obtenir une nouvelle ordonnance;reçus fiscaux;frais pour un chèque sans provisions;gestion d’une réclamation auprès d’un assureur;frais pour remplir un formulaire gouvernemental;soumission pour un équipement ou une fourniture.

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