Loi sur les soins de fin de vie: la Cour d'appel donne raison à Québec

La Cour d'appel du Québec a donné raison mardi au gouvernement du Québec et a renversé le jugement de la Cour supérieure qui avait suspendu l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie.Le 1er décembre, le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait ainsi mis en suspens l'application de la loi québécoise sur les soins de fin de vie car il avait statué que ses articles-clés étaient incompatibles et en conflit avec le Code criminel, qui relève du fédéral.Mais la Cour d'appel a tranché mardi que le juge Pinsonnault a erronément appliqué la doctrine légale selon laquelle les lois fédérales ont préséance sur les lois provinciales.Selon la Cour, pour que cette doctrine trouve application, il faut que la loi provinciale soit en conflit avec une loi fédérale "valide". Or, les articles du Code criminel qui interdisaient l'aide médicale à mourir ont été invalidés par la Cour suprême du Canada en février dernier dans l'arrêt Carter."Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l'aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l'entrée en vigueur et l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie", peut-on lire dans l'arrêt rendu mardi.La Cour suprême dans l'affaire Carter avait toutefois suspendu temporairement la déclaration d'invalidité de ces articles du Code pour un an, jusqu'en février 2016, afin de permettre au Parlement fédéral de rédiger de nouvelles dispositions législatives.Mais selon la Cour d'appel, cette suspension d'invalidité des articles du Code criminel ne suffit pas à faire obstacle à l'entrée en vigueur de la loi québécoise.Bien au contraire.La suspension d'invalidité d'un an visait justement "à permettre au Parlement et aux législatures provinciales qui le souhaitent de légiférer dans les meilleurs délais à l'égard de l'aide médicale à mourir dans leurs sphères de compétences respectives", écrit la Cour. Ce que le gouvernement du Québec a fait.L'entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie a eu lieu le 10 décembre dernier."La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec", écrivent sans ambiguïté les trois juges de la Cour d'appel.Le jugement de la Cour supérieure avait fait suite à une demande d'injonction provisoire d'une citoyenne gravement handicapée et d'un médecin, qui voulaient faire déclarer inopérants plusieurs articles de la Loi concernant les soins de fin de vie. Il ne s'agissait pas d'un jugement final sur cette question.Ceux-ci ont plaidé que l'aide médicale à mourir demeure toujours un acte criminel, car, même si les articles du Code criminel qui y sont rattachés ont été déclarés inconstitutionnels, ils demeurent en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait modifié la loi.Il est à noter que le jugement de la Cour d'appel porte sur ce motif de la prépondérance des lois fédérales.Les personnes à l'origine de la demande d'injonction pourront donc continuer à contester au fond devant la Cour supérieure la validité constitutionnelle de la loi pour les autres motifs soulevés dans leurs procédures judiciaires, souligne la Cour d'appel dans son jugement.L'audition de cette affaire avait eu lieu vendredi dernier, et la Cour d'appel l'avait prise en délibéré. Les trois juges ont ainsi rendu leur jugement fort rapidement.

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