Les modalités de facturation de la pilule abortive maintenant connues

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a informé, mardi dernier, les pharmaciens propriétaires des modalités de facturation du Programme d’accès universel gratuit à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Ainsi, à compter d'aujourd'hui, ces derniers sont désormais en mesure de facturer les services rendus depuis la mi-décembre. Depuis le 15 décembre dernier, toute personne assurée dûment inscrite à la RAMQ qui réside ou séjourne au Québec et qui détient une ordonnance d’un médecin en vue de l’interruption volontaire médicamenteuse d’une grossesse intra-utérine peut bénéficier gratuitement de ce programme, et ce, en présentant une carte d’assurance maladie, un carnet de réclamation ou une preuve temporaire d’admissibilité valide.En ce qui a trait aux personnes d’au moins 14 ans mais de moins de 18 ans qui consentent seules aux services assurés par le Programme d’accès universel gratuit à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse, elles ne sont pas tenues de présenter leur carte d’assurance maladie ou leur carnet de réclamation valide. Le pharmacien doit en revanche communiquer avec le Centre de support aux pharmaciens afin d’identifier la personne.Quant aux personnes majeures qui ne présenteraient pas de carte d’assurance maladie ou de carnet de réclamation valide, elles doivent payer le tarif des services reçus et, par la suite, demander le remboursement à la RAMQ via le formulaire Demande de remboursement à la personne assurée.Instructions de facturationChaque demande de paiement visée par le Programme doit être transmise avec le code de programme 09.Deux médicaments seront alors couverts :Mifépristone/misoprostol, 200 mg – 200 mcg (MifegymisoMC) ;Dimenhydrinate, comprimés, liquide ou suppositoires.L’un des codes de service permis pour le Programme devra être indiqué sur la demande de paiement (voir infolettre 345).Il est notamment prévu que le pharmacien puisse effectuer une consultation pharmaceutique auprès de la personne assurée qui bénéficie du Programme d’accès universel gratuit à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Un nouveau code de service CP a d’ailleurs été ajouté à cet effet.D’autres services professionnels sont également remboursables, dont le refus d’exécution d’une ordonnance et le service sur appel.La RAMQ a également précisé les montants accordés aux pharmaciens propriétaires en ce qui concerne l’exécution et le renouvellement d’ordonnances.En ce qui a trait au prix payable pour les médicaments, la RAMQ précise qu’«aucun excédent ne peut être facturé à la personne assurée même si le prix d’acquisition excède le prix maximal remboursable établi aux fins du Programme».

Les modalités de facturation de la pilule abortive maintenant connues

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