Le projet de loi 11 a été adopté

C’est la fin d’un marathon parlementaire commencé l’automne dernier. L’Assemblée nationale a adopté ce mardi après-midi le projet de loi 11, présenté par le ministre de la Santé Christian Dubé comme la première pierre législative de son plan de réorganisation de la santé concernant les soins primaires. Sans surprise, 75 députés de la Coalition avenir Québec ont voté pour, tandis que 32 députés des trois partis d'opposition (Parti libéral du Québec, Québec solidaire et Parti québécois) ont voté contre. «Cette loi nous permet notamment de franchir une étape importante dans une meilleure prise en charge des patients par une équipe de professionnels de la santé», a déclaré Christian Dubé par voie de communiqué. Il y est précisé que «la loi favorisera l'interdisciplinarité entre les professionnels du réseau par un décloisonnement des pratiques» et qu’elle permettra «également d'encadrer l'inscription des patients en attente dans le guichet d'accès aux médecins de famille (GAMF), de même que l'utilisation de l'orchestrateur de rendez-vous (HUB)». Initialement intitulé Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, le texte a été rebaptisé courant avril. Il s’intitule désormais Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre, ce, afin de refléter le contenu de l’entente de principe conclue début mai entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et le gouvernement. Celle-ci prévoit que la responsabilité de la prise en charge des patients ne relève plus seulement des médecins de famille, mais qu’elle est partagée avec les autres professionnels de la santé au sein des groupes de médecine familiale. À lire aussi: Entente avec Québec: la FMOQ y voit une volonté de collaboration Sur le fond, la loi 11 contient des mesures essentiellement techniques qui visent trois objectifs principaux: assurer que les omnipraticiens passent par le GAMF pour prendre en charge de nouveaux patients; obliger les médecins à dégager des plages horaires pour les patients qui seront référés par les guichets d’accès à la première ligne (GAP) ou via le HUB; et fournir, sur une base locale et régionale, des données détaillées sur la pratique médicale et la planification des effectifs. Les omnipraticiens dans l'expectative Sans surprise non plus, la FMOQ dénonce une loi dont les tenants et aboutissants restent obscurs. «On ne comprend pas l’utilité de ce texte. Le Ministère et les DRMG [départements régionaux de médecine générale, NDLR] disposent déjà des données et des outils nécessaires. Ce n’est pas une loi qui améliore l’accès à la première ligne. C’est une loi qui ouvre la porte à un contrôle étatique des médecins», estime son président, le Dr Marc-André Amyot, en entrevue avec ProfessionSanté.ca. Pour l’instant, le représentant des omnipraticiens dit qu’il n’a «pas de raisons de croire que Christian Dubé ment sur ses intentions quand il déclare qu’il ne veut pas faire de chasse aux sorcières. Mais qu’en sera-t-il du ministre subséquent?» s’inquiète-t-il en attendant de voir les dispositions des règlements d’application de la loi 11. À lire aussi: La FMOQ vent debout contre le projet de loi 11 En l’état, la Loi prévoit que le gouvernement peut, «par règlement, déterminer la mesure dans laquelle un médecin doit se rendre disponible. Il peut aussi, dans un tel règlement, déterminer le pourcentage des plages horaires de disponibilité d’un médecin qui doivent être offertes du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h, ainsi que le samedi et le dimanche et prévoir les exigences relatives à l’utilisation du système d’information ou d’un système de prise de rendez-vous et les renseignements qui doivent y être versés.» Si l’esprit de la Loi n’est pas respecté – et si le ministre Dubé ne tient pas parole – la FMOQ n’exclut pas de monter au créneau à l’aide d’un recours judiciaire, prévient son président. Lors des consultations de la Commission de la santé et des services sociaux, début mai, Christian Dubé s’était défendu en expliquant que «ce n’est pas un projet de loi de punition, mais de gestion, dont le but n’est pas de contrôler [les omnipraticiens], mais de mieux répartir la ressource médicale». Selon le ministre, l’ambition est d’ajuster l’offre à la demande, «et on a besoin de données pour que les gestionnaires du réseau puissent mieux comprendre l’offre de soins afin d’adapter leur stratégie pour qu’on ait un réseau plus performant, qui réponde aux besoins de la population».

Le projet de loi 11 a été adopté

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