Facturation au patient: Lieu de pratique et statut du professionnel, comment s’y retrouver ?

Diplôme en main, vous choisissez d’établir votre pratique dans un cabinet privé près de chez vous. Vous désirez exercer une médecine variée offrant services assurés et non assurés selon les besoins de votre clientèle. Les médecins pratiquant dans le cabinet voisin sont non participants au régime d’assurance maladie du Québec et facturent tous leurs services aux patients. Pouvez-vous aussi facturer vos honoraires aux patients comme vos confrères et consœurs puisqu’il s’agit d’un cabinet « privé » ?C’est le statut du professionnel (participant, désengagé ou non participant) ainsi que la nature du service rendu (assuré ou non assuré) qui déterminent le droit de facturer des services au patient, et non le lieu où les soins sont donnés. Si vous êtes participant au régime d’assurance maladie du Québec, peu importe où vous exercez, hôpital, cabinet ou clinique dite privée, vous ne pouvez pas facturer d’honoraires au patient lorsque vous rendez un service assuré.De plus, il est interdit d’exiger ou de recevoir tout paiement d’une personne assurée pour un service, une fourniture ou des frais accessoires à un service assuré lorsque celui-ci est rendu par un professionnel participant ou désengagé, sauf dans les cas prévus par l’entente. L’entente entre la Fédération des médecins spécialistes du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux prévoit qu’un médecin peut demander au patient une compensation seulement pour le coût des médicaments et des agents anesthésiques qu’il utilise en cabinet privé.Médecin participant, désengagé ou non participant ?Dans quelle catégorie de professionnels vous situez-vous ? Médecin participantD’emblée, le médecin exerce dans le cadre de l’entente de rémunération négociée par sa fédération et le ministre de la Santé et des Services sociaux. On le dit participant. Sa rémunération est encadrée par la Loi sur l’assurance maladie et son règlement ainsi que par les conditions et les tarifs prévus dans l’entente. Peu importe où il exerce sa profession, que ce soit en centre hospitalier, en cabinet privé, dans un centre médical spécialisé ou une coopérative de santé, lorsqu’il fournit un service assuré, le médecin participant est rémunéré par la Régie et ne peut recevoir que la rémunération prévue par l’entente. Les honoraires du médecin peuvent différer selon que le service a été fourni en établissement ou en cabinet privé. Les honoraires applicables en cabinet privé ne doivent jamais être facturés en établissement puisque, selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un cabinet privé est, par définition, situé ailleurs que dans un établissement.Par ailleurs, le médecin participant qui fournit des services non assurés (tels une IRM en cabinet, des services esthétiques, un formulaire d’assurance, etc.) peut facturer ces services au patient. Cependant, il doit afficher à la vue du public, dans la salle d’attente de son cabinet, le tarif des services, des fournitures et des frais accessoires qu’il peut réclamer à son patient ainsi que celui des services médicaux qu’il rend et qui sont non assurés, et lui remettre une facture détaillée des frais facturés.Autre fait intéressant, tout service d’anesthésie rendu par un médecin, s’il est requis en vue de rendre un service non assuré, n’est pas considéré comme un service assuré en vertu du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie. Dans un tel cas, l’anesthésiste peut en toute légalité facturer ses honoraires au patient ainsi que toutes les fournitures, médicaments et services accessoires qu’il utilise, dans la mesure où ses tarifs sont bien affichés et où il remet à son patient une facture détaillée.Médecin non participantCe médecin fait le choix d’exercer sa profession en dehors du cadre du régime public et n’accepte pas d’être rémunéré selon les tarifs prévus dans l’entente. Tous ses patients doivent être avisés par écrit qu’ils assumeront seuls la totalité des frais relatifs aux services offerts, à l’exception des soins donnés en situation d’urgence ou dans le cadre d’une entente avec le ministre.Pour obtenir le statut de non-participant, le médecin participant doit soumettre à la Régie un avis de non-participation. Ce dernier prend effet le trentième jour qui suit la date de la mise à la poste de l’avis. De la même manière, le médecin non participant qui désire retrouver son statut de médecin participant doit en aviser la Régie, et sa participation prendra effet le huitième jour suivant la date de la mise à la poste de l’avis.Médecin désengagéCe médecin fait le choix d’exercer sa profession en dehors du cadre du régime public, mais accepte d’être rémunéré suivant le tarif prévu par l’entente. Ses honoraires sont facturés directement aux patients, qui devront en être préalablement avisés par écrit. Les personnes assurées présentent ensuite cette facture à la Régie et payent ces frais au médecin après réception du paiement de la Régie. La procédure de désengagement est la même que pour la non-participation.

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